1. Définitions

1.1.        Bon de Livraison

1.2.        Client

1.3.        Conditions Générales de Vente – CGV

1.4.        Contrat

1.5.        Commande

1.6.        Devis

1.7.        Produits

1.8.        Site Internet

 

2. Portée des Conditions Générales de Vente

2.1.        Étendue du domaine d’application des CGV

2.2.        Dérogation

 

3. Commande

3.1.        Demande de Devis

3.2.        Émission de Devis

3.3.        Acceptation de Commande

3.4.        Refus de Commande

3.5.        Dérogation au processus de Commande

 

4. Livraison

4.1.        Définition de la Livraison

4.2.        Délai de Livraison

 

5. Transfert de la propriété et des risques

5.1.        Transfert de propriété

5.2.        Réserve de propriété

5.3.        Transfert de risque

5.4.        Mention incoterms

 

6. Modalités financières

6.1.        Détermination du prix

6.2.        Modalités de paiement

6.3.        Garantie de paiement

6.4.        Non-paiement

 

7. Garantie contractuelle

7.1.        Régime de la garantie

7.2.        Non-conformité apparente

7.3.        Défauts et vices cachés

7.4.        Mise en œuvre de la garantie

7.5.        Exclusions de garantie

7.6.        Retour des Produits

7.7.        Suivi d’utilisation

 

8. Force majeure

8.1.        Définition

8.2.        Régime

 

9. Propriété Intellectuelle

9.1.        Éléments techniques

9.2.        Signes distinctifs

 

10. Revente

10.1.      Étendue du droit de revente

10.2.      Licence sur la marque aux fins de revente

10.3.      Garanties du Client en cas de revente

 

11. Langue
12. Droit applicable – Juridiction compétente

12.1.      Droit applicable

12.2.     Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, conformément aux dispositions de l’Article 2.1, aux entités du groupe PORALU MARINE suivantes :

• ROTAX SAS, une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 428652531, dont le siège social est situé rue des Bouleaux, 01460 Port,
• NAUTIC ASIA, une société à responsabilité limitée immatriculée à Hong-Kong sous le numéro XXX, dont le siège social est situé Room 1305, 13F Hollywood Center, 233 Hollywood Road, Sheung Wan, Hong-Kong,
• Products and Solutions Inc., or WPS une société à responsabilité limitée immatriculée au Canada sous le numéro XXX, dont le siège social est situé 625 President Kennedy Avenue, suite 511, Montréal, Canada.

 

ROTAX SAS, NAUTIC ASIA, et WPS sont ci-après individuellement désignées par « PORALU MARINE ».

PORALU MARINE développe et commercialise des produits innovants dans le domaine nautique. Ces produits sont commercialisés dans le cadre d’un ensemble contractuel comprenant notamment les Conditions Générales de Vente.

1.      Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes utilisés avec une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée dans le présent article.

1.1.    Bon de Livraison

« Bon de Livraison » désigne le document signé par le Client pour attester de la réception de la Commande le jour de la réception des Produits par le Client.

1.2.    Client

« Client » désigne la personne morale ou physique au nom de laquelle le Devis est signé. Étant entendue que les produits de PORALU MARINE s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle.

1.3.    Conditions Générales de Vente – CGV

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne le présent document, tout éventuelle annexe, et toute version mise à jour ultérieurement par PORALU MARINE.

1.4.    Contrat

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par les CGV, le Devis signé par le Client et d’éventuelles Conditions Particulières de Vente telles que définies à l’Article 2.2. Sauf stipulation contraire au Devis, le Contrat n’inclut pas d’éventuelles conditions générales d’achat du Client qui sont explicitement exclues conformément aux dispositions de l’Article 2.1 ci-dessous.

1.5.    Commande

« Commande » désigne la vente de Produits par PORALU MARINE au Client. Chaque Commande prend la forme d’un Devis signé dans les conditions de l’Article 3.3 ci-dessous.

1.6.    Devis

« Devis » désigne le document émis par PORALU MARINE, envoyé au Client, et dont la signature marque la conclusion de la Commande dans les conditions de l’Article 3.2 ci-dessous.

1.7.    Produits

« Produits » désigne tout produit vendu par PORALU MARINE au Client selon le processus de Commande décrit à l’Article 3 ci-dessous.

1.8.    Site Internet

« Site Internet » désigne le site internet dont PORALU MARINE est éditeur et accessible à l’adresse suivante : https://searial-cleaners.com/

2.      Portée des Conditions Générales de Vente

2.1.    Étendue du domaine d’application des CGV

Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à disposition de l’acheteur pour lui permettre de passer commande. Les CGV s’appliquent à toute Commande de Produits commercialisés par PORALU MARINE, qui est passée à PORALU MARINE, par tous moyens, et à toutes les ventes et les livraisons réalisées par PORALU MARINE, sauf convention contraire expresse.

Pour chaque Commande, elles font partie intégrante du Contrat tel que défini à l’Article 1.4 ci-dessus. Toute commande de l’acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client, celui-ci renonçant définitivement à s’en prévaloir.

2.2.    Dérogation

Par exception, PORALU MARINE se réserve le droit de déroger aux présentes CGV ou à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client. En particulier, PORALU MARINE et le Client pourront convenir, par écrit, de soumettre la Commande à des conditions spéciales établies par référence aux CGV et stipulant, le cas échéant et par exemple pour les cas où une clause des conditions générales du Client contredirait une clause des présentes CGV, une clause spécifique (ci-après « Conditions Particulières de Vente »). Ces Conditions Particulières de Vente font partie intégrante du Contrat tel que défini à l’Article 1.4 ci-dessus.

3.      Commande

3.1.    Demande de Devis

Pour commander, le Client adresse une Demande de Devis à PORALU MARINE par tous moyens, et notamment :

• Par téléphone au numéro ci-après : [téléphone];
• Par courrier électronique à l’adresse ci-après : [adresse];
• Par le formulaire de demande de Devis accessible sur le Site Internet.

Pour être valable, la demande de Devis doit préciser, pour chaque Produit commandé :

• Identification du Client ;
• Un ou plusieurs lieux de livraison et la répartition des Produits en cas de pluralité de lieux de livraison ;
• La référence ;
• La quantité ;
• La date de livraison souhaitée.

3.2.    Émission de Devis

A réception de la demande de Devis, PORALU MARINE notifie au Client, par écrit et notamment par courrier électronique un Devis qui indique :

• Les références et quantités des Produits commandés ;
• Les modalités et coûts de Livraison et/ou d’installation des Produits commandés ;
• Le Prix de la Commande facturé au Client et, le cas échéant, les remises tarifaires applicables, ainsi que les conditions de règlement ;
• La durée de validité du Devis (ci-après « Période de Validité»).

3.3.    Acceptation de Commande

La Commande n’est définitive, et PORALU MARINE et le Client ne sont engagés l’un envers l’autre, que lorsque le Devis émis par PORALU MARINE est retourné signé, ou signé électroniquement, par le Client à PORALU MARINE dans sa Période de Validité (ci-après « Acceptation de la Commande »). La date de l’Acceptation de la Commande est la date à laquelle la Commande est réputée conclue (ci-après « Date de la Commande »).

Toute Commande ayant fait l’objet d’une Acceptation est ferme et définitive de sorte que PORALU MARINE aura le droit de réclamer l’intégralité du Prix de la Commande même si le Client l’annule par la suite.

3.4.    Refus de Commande

En tout état de cause, PORALU MARINE se réserve le droit de refuser toute Commande pour des raisons qui lui sont propres, tenant notamment à la disponibilité des Produits, et ce sans devoir en justifier, ni que cela puisse ouvrir droit à indemnisation.

Par ailleurs, un Produit peut devenir définitivement indisponible entre le moment où le Devis est émis et le moment où celui-ci est accepté et le contenu de la Commande sera dès lors révisé pour retirer ledit Produit définitivement indisponible.

3.5.    Dérogation au processus de Commande

Au cas par cas, PORALU MARINE pourra définir un processus de Commande différent avec le client. A défaut d’écrit explicite contraire émis par PORALU MARINE, le processus de Commande décrit aux points 3.1 à 3.3 prévaut.

4.      Livraison

4.1.    Définition de la Livraison

La « Livraison » s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits par remise directe des Produits par PORALU MARINE, ou un tiers désigné par lui, sur le site du Client ou à un tiers désigné par le Client.

La Livraison donne lieu à l’établissement d’un Bon de Livraison, daté et signé par le Client ou son ayant-droit.

4.2.    Délai de Livraison

PORALU MARINE procède à la remise directe des Produits dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de l’Acceptation de la Commande, ou tout autre délai précisé par PORALU MARINE dans le Devis.

PORALU MARINE s’efforce de respecter les Délais de Livraison et avertit le Client dès que possible si elle estime ne pas être en mesure de les respecter. Les dépassements des Délais de Livraison des Produits par PORALU MARINE ne peuvent donner lieu à l’application de pénalités.

5.      Transfert de la propriété et des risques

5.1.    Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au jour de la Livraison par le Client. Le transfert de propriété est résolu de plein droit en cas de refus des Produits concernés par le Client.

5.2.    Réserve de propriété

Dans tous les cas, les Produits qui seraient en possession du Client, mais non intégralement payés par ce dernier, font l’objet d’une réserve de propriété au bénéfice de PORALU MARINE. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, PORALU MARINE peut exiger à tout moment la restitution des Produits livrés, aux frais du Client, et quel qu’en soit le possesseur.

Par conséquent :

• PORALU MARINE pourra, de plein droit, récupérer directement, ou par toute personne de son choix mandatée à cet effet, lesdits Produits et ce, aux frais du Client, qui devra rembourser PORALU MARINE des coûts et dépenses correspondants engagés à cette fin. Les acomptes éventuels perçus restent acquis à PORALU MARINE à titre de réparation.
• Il est précisé que, dans le cadre des présentes CGV, le Client autorise expressément PORALU MARINE, ou toute personne de son choix mandatée à cet effet, à accéder à ses locaux et aux lieux où les Produits se trouvent ou sont entreposés, pour les récupérer.
• Sauf autorisation préalable et écrite de PORALU MARINE ou dans le cadre d’un contrat de distribution, le Client s’interdit de revendre les Produits avant paiement intégral du Prix.

5.3.    Transfert de risque

Le Transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client interviendra au jour de la Livraison des Produits de sorte que le Client supporte les risques dès la Date de Livraison conformément à l’Article 4 des présentes CGV, à compter de la date de Livraison constatée sur le Bon de livraison.

5.4.    Mention incoterms

Conformément à l’article 2.2 ci-dessus, la mention d’incoterms au devis prévaut sur les dispositions relatives au transfert de propriété et au transfert de risque tel qu’exposées dans les CGV.

6.      Modalités financières

6.1.    Détermination du prix

Le prix facturé sera fixé selon le tarif en vigueur et dépend des modalités d’achats du client : dates, engagements, volumes et conditions de livraison, ce qu’il reconnait et accepte.

Le Prix est exprimé en euros, hors taxes (et notamment hors la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable à la Date de la Commande), les dites taxes étant supportées par le Client. Tout changement du taux desdites taxes pourra être répercuté sur le Prix.

6.2.    Modalités de paiement

Le paiement d’une Commande est effectué par virement bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires fin de mois à compter de la date d’émission de la Facture. Le paiement au comptant ou anticipé ne donne pas lieu à escompte.

6.3.    Garantie de paiement

PORALU MARINE se réserve le droit de demander, selon le profil du Client ou l’importance de la Commande, une garantie de paiement et/ou un paiement avant la Livraison des Produits afin de s’assurer de la bonne exécution de ses engagements financiers.

6.4.    Non-paiement

En cas de non-paiement de tout ou partie d’une Commande à l’échéance :

• Les sommes dues en raison de cette Commande ou de toute autre Commande livrée ou en cours de Livraison seront immédiatement exigibles.
• PORALU MARINE pourra suspendre l’exécution de toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans que cela ne puisse être considéré comme un manquement ou un refus d’exécution ou une résolution de la Commande concernée. Une telle suspension ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
• Le non-paiement entraîne de plein droit, sans rappel et sans formalités, l’application de pénalités d’un montant égal au taux semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. En sus, PORALU MARINE se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros pour les frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, PORALU MARINE se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts de retard et les créances les plus anciennes.

En cas de non-paiement à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date d’émission de la Facture, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Commande sera résolue de plein droit, à charge pour le Client de restituer les Produits objet de la Commande ou, à défaut, leur équivalent en valeur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, PORALU MARINE se réservant le droit de conserver toute somme reçue du Client à titre de provision sur des dommages et intérêts, ce que le Client accepte.

7.      Garantie contractuelle

7.1.    Régime de la garantie

Le Client jouit d’une garantie contractuelle de douze (12) mois suivant la Livraison.

Sous réserve des dispositions légales obligatoires, la présente garantie contractuelle remplace toutes les autres, y compris la garantie légale des vices cachés. La responsabilité totale de PORALU MARINE se limite au prix des produits concernés. PORALU MARINE ne sera en aucun cas responsable de la perte de revenus, de chiffre d’affaires, ou de tout autre dommage direct ou indirect du Client.

7.2.    Non-conformité apparente

Le Client est tenu d’inspecter les Produits à leur Livraison pour vérifier leur conformité avec la Commande. Toute réclamation concernant un défaut visible ou une non-conformité des Produits livrés par rapport à la Commande doit être soumise à PORALU MARINE dans un délai strict de trois (3) jours ouvrables suivant la Livraison. Aucune réclamation de ce type ne sera acceptée au-delà de ce délai.

7.3.    Défauts et vices cachés

Si un défaut est découvert après le délai de trois (3) jours ci-dessus, et qu’il n’a pas été décelé malgré une inspection soignée à la Livraison, le Client doit adresser une réclamation écrite à PORALU MARINE dès la constatation de la non-conformité. Aucune réclamation à ce titre ne sera acceptée si elle est envoyée à PORALU MARINE plus de trois (3) jours après sa constatation.

7.4.    Mise en œuvre de la garantie

Les produits non-conformes doivent être conservés dans leur état original jusqu’à ce que la réclamation soit acceptée par PORALU MARINE. Le Client est tenu de permettre à PORALU MARINE d’inspecter les Produits et leurs conditions de stockage. La garantie ne couvrira pas les défauts résultant d’un stockage ou d’une conservation inappropriés.

En outre, PORALU MARINE est en droit d’exiger le retour des Produits aux frais du Client pour diagnostiquer tout problème affectant les Produits. Compte-tenu de la technicité des Produits, il est strictement interdit au Client d’essayer de réparer les produits lui-même ou de faire appel à un tiers pour le faire.

7.5.    Exclusions de garantie

La garantie fournie par PORALU MARINE ne s’applique pas :

• Pour les pièces d’usure dont une liste peut être fournie au Client sur demande de celui-ci ;
• Lorsque le Client est en défaut de paiement ;
• Pour les défauts et détériorations provoqués par une négligence, le mauvais entretien, un nettoyage insuffisant ou incorrect ;
• Les détériorations liées à un effet chimique ou atmosphérique, qu’elles soient le fait du Client ou non ;
• Une modification du Produit (y compris le retrait des labels et autres dispositifs de sécurité) non autorisée explicitement par écrit par PORALU MARINE.

A cet effet, PORALU MARINE sera en droit d’exiger que lui soient communiqués par le Client, les documents attestant d’un entretien conforme (registres, bulletins, etc.), préalablement au traitement de sa demande de prise en charge au titre de la garantie.

Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

7.6.    Retour des Produits

Avant tout retour de produit, le Client doit fournir la preuve de la non-conformité du produit. Le retour ne peut se faire qu’après l’accord écrit de PORALU MARINE. En l’absence d’un tel accord, les frais et les risques du retour seront à la charge du Client. En cas d’acceptation du retour, PORALU MARINE pourra à sa discrétion procéder à la réparation des Produits non-conformes, au remplacement gratuit des Produits non-conformes ou à un remboursement, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Sur demande écrite de PORALU MARINE, le produit peut être détruit plutôt que retourné, sans coût additionnel pour aucune des parties.

7.7.    Suivi d’utilisation

PORALU MARINE informe le Client qu’elle assure un accès à distance aux Produits vendus, dans la limite de ce qui est nécessaire pour la collecte des données d’utilisation. Cet accès permet à PORALU MARINE d’assurer une qualité optimale du Produit et de réaliser la maintenance à distance si elle s’avère nécessaire durant la période de garantie.

Toutefois, le Client a le droit de refuser cet accès à distance. Il est à noter qu’en cas de refus, le Client renoncera automatiquement à la garantie contractuelle mentionnée ci-dessus.

8.      Force majeure

8.1.    Définition

PORALU MARINE ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par les dispositions légales, et notamment l’article 1218 du Code civil français, et la jurisprudence.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, seront considérés comme caractérisant un cas de force majeure les évènements suivants dès lors qu’ils affectent l’exploitation par PORALU MARINE de son activité : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de PORALU MARINE ou de ses transporteurs habituels, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en composants, les épidémies, ou toute rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à PORALU MARINE.

8.2.    Régime

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les Commandes passées seront suspendues jusqu’à sa disparition, extinction ou cessation. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution des Commandes sous trente (30) jours, PORALU MARINE et le Client se rapprocheront afin de discuter d’une modification de la Commande concernée.

En cas d’échec de la discussion, la Commande sera résiliée de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où la Commande serait résiliée, le Client réglera le Prix de tous les Produits impayés et effectués ou livrés à la date de la résiliation.

9.      Propriété Intellectuelle

9.1.    Éléments techniques

PORALU MARINE dispose des droits absolus et exclusifs sur les Produits, les contenus des fiches techniques, leur procédé de fabrication et plus largement les inventions qu’ils mettent en œuvre, lesquels sont protégés par les titres français et internationaux dont PORALU MARINE est titulaire ainsi que par les lois et règlements protégeant le secret des affaires. Le Client s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

9.2.    Signes distinctifs

PORALU MARINE dispose des droits exclusifs sur la marque verbale SEARIAL CLEANERS identifiant la société et les Produits pour en être propriétaire. La marque verbale SEARIAL CLEANERS identifiant les Produits, comme les fiches techniques, est protégée, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

10.   Revente

10.1. Étendue du droit de revente

Les Produits fournis par PORALU MARINE ne pourront être revendus que dans des conditions conformes à la loi et à la réglementation ainsi qu’à leur image de marque, hors toute considération de prix ou de garantie dont la fixation est de la seule responsabilité du Client.

10.2. Licence sur la marque aux fins de revente

PORALU MARINE concède au Client, aux termes des présentes CGV, le droit d’usage de la marque verbale PORALU MARINE identifiant les produits. Ce droit d’usage ne confère au Client aucun droit de propriété sur la marque verbale PORALU MARINE identifiant les Produits. Le Client s’engage, dans son utilisation de la marque verbale PORALU MARINE identifiant les Produits, à ne pas entretenir de confusion, dans l’esprit des tiers, sur la propriété de ces signes distinctifs et sur sa qualité de commerçant indépendant, notamment sur tous les documents susceptibles de l’engager juridiquement. Le Client s’engage à respecter l’image des marques commercialisées et promues par PORALU MARINE. Le Client s’engage notamment à ce qu’aucune communication média (radio, affichage, prospectus) ne soit organisée, sans accord préalable de PORALU MARINE.

10.3. Garanties du Client en cas de revente

Dans tous les cas, le Client s’engage à garantir et relever PORALU MARINE indemne de toute réclamation, action, demande, poursuite ou de toute condamnation survenue à l’initiative d’un tiers en raison ou l’occasion de la commercialisation / revente des Produits par le Client.

11.   Langue

Les présentes CGV ont été traduites de la langue anglaise. En conséquence, sous réserve des dispositions légales, en cas de contradiction entre une version ou traduction des CGV dans une autre langue que l’anglais et la version des CGV en langue anglaise, cette dernière prévaudra en toutes circonstances.

12.   Droit applicable – Juridiction compétente

12.1. Droit applicable

Les présentes CGV et la vente des Produits sont régies par la loi française exclusivement.

12.2. Juridiction compétente

Tous les litiges relatifs à l’application des présentes CGV, à leur interprétation et à leur exécution, ainsi qu’à la vente des Produits, relève de la compétence exclusive des tribunaux français, quel que soit le lieu de la Commande, de la Livraison, du paiement et le mode de paiement.